Résolution pour stopper la privatisation de l’assurance maladie traditionnelle via le programme ACO-REACH proposé

CONSIDÉRANT qu’ un nouveau programme lancé sous l’administration Trump introduit un moyen par lequel les personnes bénéficiant de l’assurance-maladie traditionnelle peuvent être déplacées vers un modèle d’assurance à but lucratif sans leur consentement en utilisant le programme connu sous le nom d’ACO-REACH, qui, à l’heure actuelle, ne fait l’objet d’aucune surveillance du Congrès, et permet à ses assureurs de conserver jusqu’à 40 % de leurs revenus en tant que profit et frais généraux, leur donnant ainsi une dangereuse incitation financière à restreindre les soins pour les personnes âgées ; et

CONSIDÉRANT que Medicare versera plus d’argent à ces programmes pour les patients présentant des diagnostics plus complexes, ce qui les incitera fortement à s’engager dans une pratique frauduleuse connue sous le nom de « up coding », c’est-à-dire qu’ils exagèrent le codage des diagnostics des personnes âgées, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour Medicare que si les personnes âgées participaient au programme Medicare traditionnel, ce qui risque de provoquer l’insolvabilité du Medicare Trust en 2026, comme l’a projeté le Congressional Budget Office ; et

CONSIDÉRANT que la différence fondamentale entre les modèles d’assurance maladie à but lucratif et l’assurance maladie traditionnelle est que l’assurance à but lucratif limite les soins afin d’assurer un profit maximal à ses actionnaires par le biais de réseaux étroits, en exigeant des autorisations préalables et en refusant les soins ;

IL EST DONC RÉSOLU que le parti démocrate du comté de Sonoma reconnaît le danger que le plan de privatisation ACO-REACH fait peser sur l’assurance-maladie traditionnelle ; et

Il est en outre résolu que le Parti démocrate du comté de Sonoma enverra une lettre à Xavier Becerra, secrétaire à la santé et aux services sociaux, avec copie au président Joseph R. Biden, aux sénateurs Dianne Feinstein et Alex Padilla, et à notre délégation au Congrès, les représentants Jared Huffman et Mike Thompson, pour les alerter sur le danger qui pèse sur l’assurance-maladie traditionnelle et sur la nécessité de mettre fin au programme pilote ACO-REACH qui a débuté le 1er janvier 2023.

Résolution adoptée par le Parti démocrate du comté de Sonoma le 11 octobre 2022 et amendée le 14 février 2023.